CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
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Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur et SOMA PARIS sont individuellement ou collectivement désignés « la Partie » ou « les Parties ».
Article 1 – Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Cependant, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de la Commande.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles SOMA PARIS procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par SOMA PARIS au consommateur (ci-avant et ci-après « l’Acheteur »). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et offres proposés par SOMA PARIS sur son Site.
En conséquence, le fait pour l’Acheteur de commander un produit ou une offre proposé(e) à la vente sur le Site Internet de SOMA PARIS emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») viennent compléter les conditions générales d’utilisation du Site www.soma-paris.com, disponibles à tout moment dans les différentes rubriques du Site et applicables à l’Acheteur.
Article 3 – Informations précontractuelles
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Article 4 – Identité de l’entreprise
Nom : SOMA PARIS
Adresse : 11 rue Marie et Louise 75010 Paris
Siren : 752 512 665
Mail : contact@soma-paris.com
Article 5 – Formation du contrat et commandes
5.1. Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le Site Internet de SOMA PARIS, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par l’Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par SOMA PARIS à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute Commande. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.
Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la Commande par l’Acheteur. Les différentes modalités d’expédition sont prévues ci-après dans les CGV et pourront être modifiées à tout moment par SOMA PARIS. Ainsi, SOMA PARIS conseille à tout Acheteur de consulter régulièrement les CGV figurant sur le Site Internet.
Tous les prix sont HT, TVA non applicable, art.293-B du CGI (Auto-Entrepreneur).
5.2. Caractéristiques des produits
Tous les produits SOMA PARIS sont fabriqués artisanalement à la main et à la demande. Ils ne sont donc pas « parfaits » ni exempts de petits défauts. Cela induit que chaque produit est unique.
Les produits SOMA PARIS sont des produits de décoration et de bien-être, destinés à un usage externe. En aucun cas les informations mentionnées sur nos produits, notre site internet ou nos documents commerciaux et publicitaires ne doivent se substituer à l’avis d’un professionnel de santé.
L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site Internet de SOMA PARIS.
SOMA PARIS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur son Site Internet, en fonction notamment des contraintes liées à son approvisionnement et à sa gestion des collections, sans préjudice des Commandes passées par l’Acheteur.
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site Internet de SOMA PARIS, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander. Il devra également se montrer attentif à la lecture de l’étiquette de chaque produit commandé.
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de PONOIE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit sera livré. Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des produits les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits et services qu’il envisage de commander.
SOMA PARIS ne peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des produits soient traduites dans toutes les langues de l’Union Européenne. Toutefois, ces informations sont disponibles au minimum en français.
Les photographies et descriptions des Produits et Offres présentées sur notre site ne sont pas contractuelles et n’engagent pas la responsabilité de SOMA PARIS étant donné que chaque création est faite à la main et est unique. Toutefois, SOMA PARIS veille à ce que les photos reproduisent fidèlement le produit et ne comportent pas d’ambiguïtés sur les notions notamment de dimension, poids, qualité.
Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, l’Acheteur peut contacter le Service Clients SOMA PARIS par e-mail à l’adresse contact@soma-paris.com
5.3 Disponibilité
Les offres présentées par PONOIE sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la Commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa commande.
En cas d’annulation totale de la Commande :
– la Commande de l’Acheteur sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité.
– le Service Clients de SOMA PARIS prendra contact avec l’Acheteur pour l’informer de l’annulation de sa Commande et lui proposer de renouveler sa Commande, à l’exception du produit non disponible.
En cas d’annulation partielle de la commande :
– la Commande de l’Acheteur sera validée et son compte bancaire sera débité de l’intégralité de la Commande,
– l’Acheteur sera livré des produits disponibles,
– En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, l’Acheteur sera remboursé du prix du produit commandé non disponible dans les plus brefs délais mis en œuvre par la banque de SOMA PARIS .
5.4. Commande
L’Internaute peut naviguer librement sur les différentes pages du site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande. L’Internaute conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.
Toute commande, après acceptation des conditions générales de vente, vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d’éventuelles erreurs.
L’Acheteur devra saisir les informations nécessaires à l’enregistrement et au suivi de sa commande :
-
pour un client DEJA ENREGISTRE : saisie de son email et de son mot de passe.
-
pour une PREMIERE COMMANDE : nom, prénom, nom de l’entreprise (si professionnel), adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone (optionnel).
A partir du moment où l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Procéder au Paiement » (ci-après et ci-avant « la Commande »), il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur. Une fois cette étape validée, l’Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande. A réception de la Commande, il pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.
La vente sera considérée comme définitive :
– après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
En outre, SOMA PARIS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, en cas d’incapacité de livrer le colis à l’adresse indiquée ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de SOMA PARIS , y compris à l’occasion de Commandes antérieures.
SOMA PARIS dispose d’un délai maximum de 5 jours ouvrés pour fabriquer à la main la commande passée par l’Acheteur. Une fois la commande réalisée dans les 5 jours ouvrés, SOMA PARIS doit déposer le colis selon le mode de livraison choisi par l’Acheteur. Un second courrier électronique sera envoyé à l’Acheteur lors de l’expédition de sa Commande pour l’informer de son numéro de suivi.
SOMA PARIS recommande à l’Acheteur de conserver ces deux courriers électroniques sur un support papier ou informatique. L’Acheteur est informé de ce que les deux courriers électroniques seront adressés à l’adresse de messagerie électronique saisie par l’Acheteur au moment de son inscription au moment de son identification, préalablement à la passation de la Commande.
Ainsi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de SOMA PARIS ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par SOMA PARIS , notamment pour indisponibilité des produits. L’Acheteur pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.
5.5. Packaging
SOMA PARIS s’engage à envoyer un colis soigné dans un carton recyclable. Les produits sont emballés dans un film bulle recyclé et directement déposés dans le colis.
Article 6 – Paiement
6.1. Moyens de paiement
L’Acheteur garantit à SOMA PARIS qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande, lors de l’enregistrement de la Commande. Les règlements s’effectuent par cartes bancaires ou via Paypal. Les cartes bancaires acceptées sur le Site Internet de SOMA PARIS et auprès du Service Clients de SOMA PARIS sont les suivantes : Visa et MasterCard. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne. Le paiement est réalisé lors de la Commande en ligne par l’Acheteur. Toutes les Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’Acheteur (y compris dans le cas d’un remboursement). L’Acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal pourront, à la discrétion de SOMA PARIS , être appliquées de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de la Commande ou dès notification du rejet de paiement bancaire. En outre, SOMA PARIS se réserve le droit de refuser, de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, en cas de non-paiement, en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de SOMA PARIS, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.
6.2. Sécurité dans les opérations de paiement
Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l’Acheteur devra transmettre à SOMA PARIS le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur. En outre, SOMA PARIS se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire et/ou toute information relative à l’identité de l’Acheteur. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées par SOMA PARIS , dans les conditions prévues à l’article 2.3 des Conditions Générales d’Utilisation. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande de l’Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par SOMA PARIS aux seules fins de vérification de l’identité de l’Acheteur, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
Article 7 – Livraison
7.1. Règles générales
Les colis sont généralement expédiés dans un délai de 3 à 5 jours après réception du paiement. Les frais d’expédition incluent les frais de préparation et d’emballage ainsi que les frais de port. Les frais de transport varient selon le pays de destination du colis. Nous vous recommandons de regrouper tous vos articles dans une seule commande pour limiter les frais d’envoi. Les dimensions des boîtes sont appropriées et vos articles sont correctement protégés.
Seules les commandes à livrer dans les pays suivants pourront être honorées :
– France métropolitaine (y compris la Corse) et Monaco
Les produits commandés par l’Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée (« Adresse de livraison »). Les factures d’achat sont adressées par courrier électronique (et sur demande) à l’adresse de messagerie électronique indiquée par l’Acheteur lors de son inscription sur le Site Internet SOMA PARIS ou du passage de sa commande. L’Acheteur aura la possibilité de suivre l’état d’avancement de sa livraison via le numéro de suivi qu’il aura reçu par e-mail au moment de l’expédition de sa Commande.
7.2. Modes de livraison pour la France Métropolitaine (y compris la Corse) et Monaco
– Livraison en Colissimo
Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’entreprise SOMA PARIS avisera par e-mail l’acheteur de l’expédition de son colis et de son numéro de suivi. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. Lorsque le colis n’a pu être livré (taille insuffisante de la boîte aux lettres et/ou absence du destinataire), l’acheteur recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Passé ce délai, le colis est retourné à l’expéditeur. Dans ce cas, l’Acheteur sera remboursé du montant de la commande, frais de livraison initiaux déduits et seulement si la marchandise est intacte dans son emballage d’origine, disponible à la revente. Dans le cas où ce retour de colis ne puisse jamais arriver à notre atelier (perte, vol…), il appartient au client de lancer une réclamation au service de La Poste pour connaître les raisons de ce litige et réclamer un dédommagement. L’entreprise SOMA PARIS ne pourra en aucun cas intervenir dans cette démarche n’étant pas expéditeur de ce nouvel envoi. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l’entreprise SOMA PARIS. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) de La Poste faisant foi. Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé dans la boîte aux lettres à l’Adresse de Livraison.
– Remise en main propre sur Paris
Le sac comportant les produits commandés et payés est mis à disposition sous 3 jours après achat. l’acheteur recevra un sms lui indiquant qu’il peut venir récupérer sa commande au 40 rue LAFFITTE, 75009 Paris. Ce mode de livraison est gratuit puisque aucun procédé de livraison par le biais d’une société tierce n’est engagée. L’acheteur aura la possibilité s’il le souhaite de faire intervenir un coursier (à sa charge) pour venir récupérer sa commande.
7.3. Procédures devant impérativement être suivies lorsque le colis est endommagé
Ne pas ouvrir le colis. Demandez un formulaire de réclamation auprès du transporteur et signaler l’incident au Service Clients de SOMA PARIS par email à l’adresse contact@ponoie.com
7.4. Procédure devant impérativement être suivie en cas de produit manquant ou endommagé
L’Acheteur ou le destinataire de la Commande devra signaler l’absence ou la dégradation du produit auprès du Service Clients de SOMA PARIS par mail à l’adresse contact@soma-paris.com
Le Service Clients de SOMA PARIS se réserve le droit de demander toute information relative à l’identité de l’Acheteur ou du destinataire de la Commande et procéder à toute vérification utile à cette occasion.
7.5. Délais de livraison
Les délais de livraison courent dès le dépôt de colis à La Poste à destination de :
-
La France métropolitaine (y compris la Corse) et de Monaco sont les suivants : 3 à 7 jours ouvrés
La livraison est soumise aux conditions suivantes :
-
Nous déposons les colis du lundi au samedi matin ;
-
Les délais de livraison ne sont indiqués qu’à titre indicatif.
-
Les délais de livraison commencent à courir dès le dépôt du colis.
En cas de dépassement de ces délais excédant 7 jours ouvrés et non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur aura la possibilité, dans un délai maximal de soixante jours ouvrés courant à compter du dépassement du délai maximum indiqué pour la livraison des produits, d’annuler sa Commande par email à l’adresse
Article 8 – Droits et délais de rétractation
8.1. Délai d’exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la Consommation français, l’Acheteur dispose d’un délai de 7 (sept) jours francs à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal.
8.2. Conséquences de l’exercice du droit de rétractation
L’Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits pourra obtenir un remboursement correspondant au montant des produits retournés.
8.3. Frais de retour
Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation français, les frais de retour demeureront à la charge de l’Acheteur excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande (dans ce cas ces frais de retour seront à la charge de SOMA PARIS ).
8.4. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le droit de rétractation s’exerce par l’Acheteur ou par le destinataire de la Commande par le retour des produits concernés en colissimo, en utilisant l’étiquette envoyée par SOMA PARIS par courrier électronique. L’Acheteur ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à la condition qu’il n’ait ni utilisé ni même déballé le produit de son packaging. Les produits retournés ne seront ainsi acceptés qu’intacts et dans leur emballage d’origine.
Les produits devront être accompagnés du numéro de la Commande.
Les retours de produits renvoyés au-delà du délai de rétractation de 7 (sept) jours francs ne seront pas acceptés et ne seront pas réexpédiés aux frais de SOMA PARIS . Aussi, SOMA PARIS n’accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.
Article 9 – Revente
Les produits proposés sur le Site ne sont pas destinés à être revendus. Ces produits sont vendus exclusivement sur le Site et dans un réseau de distribution de boutiques partenaires. Toute revente ou utilisation à des fins promotionnelles de produits achetés via le Site en dehors de ce réseau et notamment sur Internet est strictement interdite, et indépendamment d’une atteinte à la marque ou à l’image des produits, pourra être de nature à engager la responsabilité de ses auteurs. Pour toute commande PRO nous vous invitons à nous contacter via www.contact@soma-paris.com">www.contact@soma-paris.com
Article 10 – Réserve de propriété
SOMA PARIS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
Article 11 – Propriété intellectuelle
La marque SOMA PARIS, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site (en ce compris mais non limité aux présentes Conditions Générales de Vente) sont et demeureront la propriété exclusive de SOMA PARIS ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de SOMA PARIS ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.
Article 12 – Signature et preuve
SOMA PARIS œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais l’Acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment, l’Acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, SOMA PARIS ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l’Acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou son mot de passe.
A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou du mot de passe de l’Acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. SOMA PARIS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.
La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SOMA PARIS et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
Article 13 – Responsabilité
13.1. Capacité
L’Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. SOMA PARIS ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site Internet de SOMA PARIS, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l’entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.
13.2. Limitation de responsabilité
La responsabilité de SOMA PARIS au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute de l’Acheteur, ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre événement qui n’a pas été raisonnablement prévu sous le contrôle exclusif de SOMA PARIS.
Les informations accessibles sur le Site Internet sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site Internet de SOMA PARIS ou encore leur adéquation à l’utilisation que l’Acheteur projette d’en faire. SOMA PARIS ne saurait être tenu pour responsable eu égard aux articles vendus sur son Site Internet notamment en cas de non-conformité à leur notice d’utilisation. La responsabilité de SOMA PARIS ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé à l’Acheteur ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.
SOMA PARIS DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE INTERNET. DANS L’HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DE SOMA PARIS SERAIT ETABLIE ET RETENUE A RAISON D’UN PREJUDICE SUBI PAR L’ACHETEUR ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D’UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITEE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYEE PAR L’ACHETEUR À SOMA PARIS.
Toute réclamation auprès de SOMA PARIS déposée par un utilisateur auprès de notre service client, en ce compris tout Acheteur, contre SOMA PARIS doit être formulée dans les 6 mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites web que le présent. SOMA PARIS dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites web contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 14 – « Informatique et Libertés »
SOMA PARIS collecte des données personnelles de l’Acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande. L’Acheteur est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses de messagerie électronique des utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (déclaration n°1564952).
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
Les informations nominatives qui lui sont demandées sont nécessaires à l’exécution de la commande.
En cas de collecte de données nominatives relatives à un mineur, l’autorité parentale a capacité de s’opposer à leur conservation et/ou à la transmission à des tiers.
Article 15 – Modifications
SOMA PARIS se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, SOMA PARIS conseille à l’Acheteur, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV et les Mentions légales du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.
Article 16 – Généralités
16.1. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
16.2. Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
16.3. Loi applicable et juridiction compétente
Les ventes de produits par SOMA PARIS sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l’Acheteur et le lieu de passation de la Commande.
TOUT LITIGE RELATIF A L’EXISTENCE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE SOMA PARIS ET L’ACHETEUR, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS.
16.4. Durée
Les CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits offerts par SOMA PARIS jusqu’à l’issue des périodes de garanties contractuelles et légales. En tout état de cause la clause « Responsabilité » survivra à l’extinction des CGV.
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients
– par email à l’adresse contact@soma-paris.com
Article 17 – Garanties légales
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; -peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ; -est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.